Informations utiles concernant l'exercice de la médecine vétérinaire au Grand-Duché de Luxembourg
1. Adresses utiles :
Collège vétérinaire du Grand-Duché de Luxembourg
2, rue Thomas Edison (4ème étage - bureau 422)
L-1445 Strassen
Secrétariat administratif :
Mme Annick Lahr
Tél. (352) 247- 83526
E-Mail : college.veterinaire@ms.etat.lu
Conseil juridique :
Mme Françoise Schroeder-Nilles
Membres effectifs :
Dr Josiane Gaspard (Présidente)
M. Jacob Vedder (Vice-président)
Dr Malou Grasges
Dr Susi Scholtes
Dr Linda Weiland
Mme Nathalie Welschbillig
Membre suppléants :
Dr Véronique Thilges
Mme Carole Jungblut
Mme Marthe Schmit
Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire (ALVA)
7B, rue Thomas Edison (2ème étage)
L-1445 Strassen
Boîte Postale 1403
L-1014 Luxembourg
Secrétariat administratif
Mme Liette Wiesen
Tél. (352) 247- 82539
Fax : (352) 40 75 45
Directeur :
Dr Félix Wildschütz
Tél. (352) 2478 - 2540
Associations :
AMVL - Association des Médecins Vétérinaires du Grand-Duché de Luxembourg
Président : Dr Jean Schoos
LAK – Association Luxembourgeoise des Praticiens ‘Petits Animaux’
Président : Dr Simone Mousel
Site internet : www.lak.lu
LGP – Association Luxembourgeoise des Praticiens des ‘Animaux de Rente’
Président : Dr Luc Catel
ALVH – Association Luxembourgeoise des Vétérinaires Hygiènistes
Présidente : Mme Saskia Bissen
Ministère de L'Enseignement Supérieur et de la Recherche
18, montée de la Pétrusse
L- 2327 Luxembourg
Tél. : +352 247- 86619
E-mail : registre@mesr.etat.lu
Pour pouvoir porter le titre académique « Dr » dans le cadre de l’exercice professionnel, une inscription préalable au registre des titres de formation, section de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, du titre de formation conférant le grade de « Dr » est nécessaire.
Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale
1, rue Charles Darwin
L- 1433 Luxembourg
https://sante.public.lu/fr/espace-professionnel/demande-autorisation-exercer.html
Tout médecin vétérinaire travaillant en matière de radiologie doit avoir une formation spécifique certifiée en radioprotection et tenir à jour ses connaissances au moyen de formations continues.
Personne de contact:
M. Nico Harpes
service radioprotection du Ministère de la Santé
Tél. : +352 247- 85673
E-mail: radioprotection@ms.etat.lu
http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/05/28/a389/jo
http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/08/01/a528/jo
Laboratoire de Médecine Vétérinaire de l’Etat
1, rue Louis Rech
L-3555 Dudelange
Tél. : 247- 82544
Fax : 25 05 32
L-2144 Luxembourg Tél. : 2757-1 Fax : 2757-2758
Mise sur le marché de médicaments à usage vétérinaire :
http://sante.public.lu/fr/prevention/medicaments-veterinaires/index.html
Assurances sociales
Caisse Nationale de Santé (CNS)
4, rue Mercier
L- 2144 Luxembourg
Tél. : 2757-1
Fax : 2757-2758
Email : cns@secu.lu
site internet: www.cns.lu
Assurance Responsabilité civile des professions libérales
Le régime luxembourgeois de protection sociale couvre obligatoirement toutes les personnes qui exercent une activité salariée contre tous les risques : maladie, maternité, dépendance, vieillesse, invalidité, survie (survivants), accidents du travail, maladies professionnelles, prestations familiales, chômage,…
2. Obligations administratives des médecins vétérinaires :
Demande d'une carte de légitimation
La carte de légitimation sert de pièce justificative du statut de médecin vétérinaire autorisé à exercer au Luxembourg.
Le formulaire : Demande d'une carte de légitimation est à renvoyer, accompagné de 2 photos d’identité, au secrétariat du Collège vétérinaire dès l’obtention de l’autorisation d’exercice au Luxembourg.
Pour obtenir une nouvelle carte de légitimation :
- En cas de vol: Une nouvelle demande de carte de légitimation est à envoyer au secrétariat du Collège vétérinaire moyennant le formulaire respectif, accompagné de 2 photos d’identité et d’une déclaration de vol.
- En cas de perte: Une nouvelle demande de carte de légitimation est à envoyer au secrétariat du Collège vétérinaire moyennant le formulaire respectif, accompagné de 2 photos d’identité, d’une déclaration de perte et de la preuve de paiement de 10€.
Indication de l'adresse professionnelle avant le début d'activité
Conformément à la loi du 29 avril 1989 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin vétérinaire ainsi qu’à l’article 90 du code de déontologie de la profession de médecin vétérinaire,
« tout médecin vétérinaire est tenu de faire parvenir au Collège vétérinaire, avant le début de son activité professionnelle, par courrier postal ou par mail, toute information relative à sa situation professionnelle, notamment :
- l’adresse du domicile professionnel,
- le numéro de téléphone et l’adresse mail du domicile professionnel. »
Le formulaire : Domicile professionnel - Domicile privé doit parvenir au secrétariat du Collège vétérinaire au plus tard dans le mois qui suit le début d’activité.
Indication de tout changement de la situation professionnelle
Conformément à la loi du 29 avril 1989 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin vétérinaire ainsi qu’à l’article 93 du code de déontologie de la profession de médecin vétérinaire,
« tout médecin vétérinaire a l’obligation d’informer, par voie postale ou par mail, et en utilisant le cas échéant les formulaires préexistants le Collège vétérinaire de tout changement de sa situation professionnelle, notamment :
- le changement de son adresse professionnelle et/ou privée, (Changement d'adresse professionnelle / Changement d'adresse privée)
- son arrêt d’exercice de la profession de médecin vétérinaire, qu’il soit temporaire ou définitif, avec indication de motif, (Déclaration d'arrêt d'exercice)
- sa volonté de reprise de service, (Déclaration de reprise d'exercice)
- son changement d’affectation, (Changement de situation professionnelle)
- l’acquisition d’un titre de docteur. » (Port du titre de docteur)
Les formulaires y afférents doivent parvenir au secrétariat du Collège vétérinaire au plus tard dans le mois qui suit l’évènement en question.
Dénomination du domicile professionnel
En vertu de l’article 50 du code de déontologie de la profession de médecin vétérinaire,
« (1) La dénomination du domicile professionnel doit être claire et ne pas prêter à confusion. Toute dénomination autre que le nom du ou des médecins vétérinaires qui y exercent est soumise à l'approbation préalable du Collège vétérinaire.
(2) Une dénomination de domicile professionnel faisant référence à un lieu géographique est interdite. Une période transitoire de 3 ans à compter de la mise en vigueur du présent code est prévue pour mettre les dénominations existantes en conformité avec l’alinéa précédent. En cas de changement d’exploitants, la période de transition devient caduque. »
En vertu de l’article 46,
« (5) Les règles régissant les cliniques vétérinaires sont définies par règlement grand-ducal. »
L’utilisation de l’appellation « clinique vétérinaire » est soumise à l’approbation du Collège vétérinaire.
Inscription au service de garde
Chaque médecin vétérinaire inscrit au registre professionnel est tenu de participer individuellement au service de garde.
Paiement d'une cotisation annuelle au Collège vétérinaire
En vertu de l’article 14 de la loi du 31 mai 2002 relative au Collège vétérinaire,
« Le Collège vétérinaire couvre les dépenses nécessaires à son fonctionnement, autres que celles visées à l'article qui suit, par une cotisation à charge de toutes les personnes exerçant au pays une profession pour laquelle le diplôme de médecin vétérinaire est exigé, à l'exception toutefois des médecins vétérinaires qui, établis dans un autre Etat membre de l'Union Européenne, n'effectuent au Luxembourg que des prestations de services. »
Le détail des cotisations est régi par les articles 98 à 100 du code de déontologie de la profession de médecin vétérinaire.
Commande de carnets de médicaments
Le « Carnet de prescription pour stupéfiants » est à commander auprès de l'ALVA.
Le « Carnet d´enregistrement des traitements et médicaments vétérinaires » doit être payé à l’avance soit 5,00 € le carnet pour les membres de la LGP et 8,00 € pour les non-membres.
Le montant est à virer sur le compte bancaire: BIC BGLLLULL, IBAN LU77 0030 8628 4665 0000 de l’Association luxembourgeoise des praticiens pour grands animaux (LGP) ; communication xx Carnet d’enregistrement.
Dès réception du montant payé les carnets vous seront envoyés par voie postale.
Autorisation d'une fonction académique / d'un titre licite de formation
En vertu de l’article 72, 17° de la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles portant modification de l’article 26 de la loi du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin vétérinaire,
«Art. 26. (1) La personne autorisée à exercer la médecine vétérinaire au Luxembourg porte le titre de médecin vétérinaire.
(2) Le médecin-vétérinaire peut également être autorisé par le ministre à faire usage de son titre licite de formation tel que visé à l’article 21, point b) et éventuellement de son abréviation dans la langue de l’Etat où il a acquis sa formation, suivi des nom et lieu de l’établissement ou du jury qui l’a délivré. Toutefois au cas où ce titre peut être confondu avec un titre exigeant une formation supplémentaire non acquise par le bénéficiaire, ce dernier ne pourra utiliser son titre de formation que dans une formule appropriée à indiquer par le ministre.
Un règlement grand-ducal pourra préciser les modalités d’application de la présente disposition.
(3) Le médecin-vétérinaire peut aussi être autorisé par le Collège vétérinaire à faire usage d’une fonction académique ou d’un titre licite de formation autre que celui visé au paragraphe 2 selon la formulation intégrale qui lui a été conféré par une université ou une autre autorité compétente, et qui est reconnu par les autorités compétentes du pays où il a été délivré. Le Collège vétérinaire peut soumettre cette autorisation au paiement préalable d’une taxe. Le montant de cette taxe est fixé annuellement par le Collège vétérinaire, étant entendu qu’il se situe entre 75 et 150 euros.»
Formation continue
Tout médecin-vétérinaire doit entretenir et perfectionner sa compétence professionnelle qui est assurée par une formation continue : minimum 20 heures / an, voir 60 heures / 3 ans. Les certificats y relatifs sont à envoyer au Collège Vétérinaire, à l'attention du Dr Malou Grasges par voie postale (2, rue Thomas Edison L- 1445 Strassen) ou par voie électronique (malou.grasges@alva.etat.lu).
3. Vétos - Entraide
Vétos-Entraide est une association 1901 française reconnue d’intérêt général faite pour servir les vétérinaires mais aussi leurs proches, leurs familles, leurs relations amicales et professionnelles. Vétos-Entraide est un espace de parole et de confiance.
Vétos-Entraide s’adresse à tous les vétérinaires (praticiens, salariés, fonctionnaires), ainsi qu’à leurs conjoints et aux étudiants.
Des confrères bénévoles mettent au service de l’association leur savoir-faire, leur compétence et leur bonne volonté, chacun selon ses disponibilités.
L’écoute confraternelle de soutien se déroule dans un cadre sécurisé et complètement autonome.
4. Conférences :
* Conférence sur la protection des données (par M. Buschmann Christophe)
* Conférence " The One Welfare " par C. Delguste et T. Manfredini
5. FVE : Veterinarians continue to look after animals and public health during the pandemic
6. Information sur l'enfouissement de cadavres d'animaux
7. Rapport d'activités
de l'année 2018
de l'année 2019
de l'année 2020
de l'année 2022
de l'année 2023