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Gardes

URGENCES PETITS ANIMAUX 

 

URGENCES ÉQUIDÉS

 

URGENCES ANIMAUX DE RENTE

 

 

Généralités :

Conformément au code de déontologie de la profession de médecin vétérinaire, tout vétérinaire établi au Luxembourg a l’obligation de s’inscrire au service de garde dès son établissement au Luxembourg.

L’intégration au service de garde aura lieu dans les trois mois après le début d’exercice.

 

Dispenses :

Le Collège vétérinaire peut dispenser de la participation au service tout vétérinaire qui invoque des raisons de santé (attestation médicale exigée) ou tout autre motif dûment fondé.

Pour la liste du service d'urgence pour petites animaux, les dates limites de dispenses sont les suivantes :

  • le 1er février pour la liste d'avril - mai - juin
  • le 1er mai pour la liste de juillet - août - septembre
  • le 1er août pour la liste d'octobre - novembre - décembre
  • le 1er novembre pour la liste de janvier - février - mars

 

Pour être recevable, toute demande de dispense doit être faite par écrit et respecter le délai des dates limites de dispense :

 

Indemnité :

En cours d’année 2020, avec la collaboration du Ministère de la Santé, le Collège vétérinaire a réussi à faire intégrer dans la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire le paragraphe suivant :

(3)

Le médecin-vétérinaire qui participe au service de garde a droit à une indemnité forfaitaire par service de garde effectué. Cette indemnité est à charge du budget de l’État et ne peut pas dépasser le montant de 300 euros.

et à créer ainsi la base légale nécessaire pour pouvoir envisager une indemnisation par l’Etat luxembourgeois des services de garde vétérinaires.

Suite à la création de cette base légale, le Collège vétérinaire a pu trouver un accord avec le Ministère de la Santé afin d’assurer une indemnisation forfaitaire par jour de garde vétérinaire d’un montant (fixé par règlement grand-ducal) ne dépassant pas 300 EUR à partir du 1er janvier 2021.

En pratique, le Collège vétérinaire procédera à l’indemnisation des services de garde au fur et à mesure de la réception de l’argent y relatif par l’Etat luxembourgeois. Cette réception aura lieu quatre fois par an au courant des mois d’avril, juillet, octobre et janvier, suite à la transmission des plans de gardes vétérinaires effectivement réalisées.

Pour pouvoir procéder le moment venu aux versements des sommes dues, il est primordial que le Collège vétérinaire dispose du formulaire annexé au présent mail dûment rempli dans les meilleurs délais et au plus tard le 31 mars 2021.

Merci de bien veiller à remplir la partie du formulaire correspondant à votre situation professionnelle ! (indépendant – salarié – employeur) et veuillez noter une adresse mail personnalisée pour que le Collège vétérinaire puisse contacter chaque vétérinaire individuellement.

Précisions concernant l'indemnisation du service de garde - pour les salariés